Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations de transport de personnes fournies par MIL VTC à destination de clients professionnels, entreprises, administrations, associations ou travailleurs indépendants.

Toute commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Identification du prestataire

MIL VTC

Activité : Transport de personnes – VTC

Site : www.milvtc.fr

E-mail : contact@milvtc.fr

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou administrative.

Les CGV « clients particuliers » s’appliquent aux consommateurs non professionnels.

3. Prestations proposées

MIL VTC propose notamment aux professionnels :

• Transferts gare / aéroport
• Déplacements professionnels ponctuels
• Mise à disposition de véhicule avec chauffeur
• Transport de collaborateurs, clients ou partenaires
• Prestations régulières ou sur contrat

Les prestations sont réalisées uniquement sur réservation préalable.

4. Réservation

La réservation peut être effectuée :

• via le site internet www.milvtc.fr
• par e-mail
• par téléphone

Pour les clients professionnels réguliers, un compte client ou un contrat spécifique peut être mis en place.

5. Tarifs

Les tarifs sont :

• exprimés en euros (€)
• hors taxes (HT), sauf mention contraire
• communiqués avant validation de la réservation

Les tarifs peuvent faire l’objet :

• d’un devis préalable
• d’une grille tarifaire contractuelle
• d’un accord cadre pour les clients réguliers

6. Paiement

Les modalités de paiement pour les clients professionnels sont les suivantes :

• Paiement en ligne sécurisé
• Paiement par virement bancaire
• Paiement sur facture, selon accord préalable

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception ou selon le délai convenu contractuellement.

7. Retard de paiement (clients professionnels)

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

• Toute facture non réglée à échéance entraîne de plein droit :
  
  • des pénalités de retard calculées sur la base du taux BCE majoré
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

8. Annulation et modification

• Toute annulation ou modification doit être notifiée dans les plus brefs délais
• Les conditions d’annulation (délais, frais éventuels) sont précisées lors de la réservation ou dans le contrat
• Toute prestation annulée tardivement ou non honorée pourra être facturée en totalité ou en partie

9. Retard, attente et prise en charge

• Le chauffeur se présente à l’heure et au lieu convenus
• Un temps d’attente est inclus selon les conditions définies lors de la réservation
• Au-delà, des frais supplémentaires peuvent être appliqués

Les retards liés à des événements extérieurs (trafic, météo, incidents) ne sauraient engager la responsabilité de MIL VTC.

10. Obligations du client professionnel

Le client professionnel s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Informer les passagers des règles de transport
• Respecter le véhicule et le chauffeur

Tout comportement dangereux, abusif ou contraire à la loi pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation, sans indemnité.

11. Responsabilité

MIL VTC est soumis à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de retard indépendant de sa volonté
• de perte ou d’oubli d’objets personnels
• de dommages causés par le comportement des passagers

12. Assurance

MIL VTC dispose des assurances professionnelles obligatoires couvrant l’activité de transport de personnes conformément à la réglementation en vigueur.

13. Données personnelles

Les données personnelles des clients professionnels sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site www.milvtc.fr.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de MIL VTC.